Lors de la déclaration des revenus d’une micro-entreprise afin de bénéficier de mesures d’exonération, en matière sociale au titre de certaines périodes des années 2020 et 2021, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Être travailleurs indépendants
- Relever du régime micro-social
- Exercer son activité dans certains secteurs particulièrement touchés par la Covid-19
Ces mesures prennent la forme de déduction du chiffre d’affaires réalisé pendant ces périodes sur les montants déclarés à l’URSSAF.
Ces chiffre d’affaires ou recettes ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’impôt et sont donc omis lors de la déclaration faite à l’URSSAF. Par conséquent, ses montants doivent être déclarés spécifiquement par les contribuables sur la déclaration des revenus 2021 pour être imposés et recouvrés.
Le micro-entrepreneur a le choix entre le régime fiscal « classique » de la micro-entreprise (régime de droit commun) et le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (régime optionnel).
Déclarer les revenus d’une micro-entreprise soumise au régime de droit commun
Si vous êtes micro-entrepreneur, ce régime vous est appliqué de plein droit. Aussi, vous êtes sujet à l’impôt sur le revenu et ce régime vous permet d’être dispensé d’établir une déclaration professionnelle de bénéfices au titre des BNC ou des BIC.
Déclarer les revenus d’une micro-entreprise soumise au régime optionnel (versement forfaitaire libératoire)
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez sous conditions opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce versement permet de régler en même temps l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires.
Pour connaître les modalités à remplir, selon les régimes concernés, consultez le site economie.gouv.fr.
Source : economie.gouv.fr
0 Commentaires